Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les conditions générales du site ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, A.S.B. Elec met à la disposition des utilisateurs ses services sur le site www.asbelec.fr et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site www.asbelec.fr et l’utilise.
L’utilisation du site web entraîne l’acceptation des conditions générales du site ci-dessous exposées. www.asbelec.fr
Définitions
- L’Utilisateur : Tout tiers, personne physique ou morale qui utilise les services du site www.asbelec.fr accessible à l’adresse suivante : www.asbelec.fr
- Le Prestataire : A.S.B. Elec (éditeur du site www.asbelec.fr), inscrit au RCS de Sedan sous le numéro SIREN n° 511454159, dont le siège social est situé au 47 route de Warnécourt 08000 Prix les mézières.
Accès au service
Les parties reconnaissent que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
L’accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en ligne lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
Contenu éditorial
Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l’accord du Prestataire.
Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles recueillies par le Prestataire sont nécessaires à :
– La gestion de la relation commerciale avec l’Utilisateur ;
– L’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés partenaires et aux administrations publiques qui contribuent à l’exécution du service commandé. Ces informations et données sont également conservées par le Prestataire à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés à ses Utilisateurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), l´Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante a.s.b.elec@gmail.com, en indiquant son nom, prénom, téléphone et e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle on doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète.
Le numéro de téléphone que l’Utilisateur aura communiqué lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer des services. Vous avez la possibilité de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », en cliquant sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une Politique de confidentialité et de gestion des données (consultable ici), qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Utilisation du site
Le site www.asbelec.fr est optimisé pour tout type d’écran et par défaut sur téléphone portable (smartphone) et compatible sur l’ensemble des dernières versions des navigateurs web (chrome, safari, internet explorer…).
Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez nous contacter en écrivant à : a.s.b.elec@gmail.com
Envoi de formulaire de contact
Tout envoi de formulaire en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Prestataire.
Vous pouvez utiliser les services interactifs du Prestataire pour :
– être contacté afin de convenir d’un rendez-vous pour établir un devis, dépannage ou toute autre information concernant des travaux à réaliser.
L’utilisation de notre service permet de mettre en relation l’Utilisateur et le Prestataire A.S.B. Elec pour la réalisation d’une prestation de service (Conseils, Prestations d’électricité générale, Dépannage électrique).
Le Service
L’offre est un service de présentation de l’activité professionnelle et des réalisations de A.S.B. Elec ainsi qu’une mise en relation par l’intermédiaire d’un formulaire de contact, un bouton d’appel téléphonique ou l’ouverture de votre boîte mail permettant à l’Utilisateur de détailler son besoin.
Garanties
Le Prestataire garantit d’effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l’exécution de son service.
En revanche, le Prestataire ne peut garantir en aucune façon que le traitement de votre formulaire, appel téléphonique ou l’envoi de votre mail vous apporte satisfaction sur le délai de traitement de votre demande.
Le Paiement
Le service de contact sur le site www.asbelec.fr est gratuit. Le paiement des prestations de services(Conseils, Bilan patrimonial, Courtage d’assurances et Conseils en investissements immobiliers) de A.S.B. Elec se fera sur la base d’un devis établi, de remise de factures et de la réalisation des services.
Droit de rétractation et de résiliation
Conformément aux dispositions Européennes, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours durant lequel il peut, s’il n’utilise pas les services de prestation de travaux, être pleinement remboursé.
Une fois la réalisation des travaux effectués, les frais de prise en charge ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l’exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés en ligne pendant une durée n’excédant pas 10 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé.
Le Prestataire ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage des services du Prestataire.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Règlement des litiges éventuels
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Créteil (94). Le Prestataire se porte disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec le client à l’amiable.
Modifications des conditions générales
Le Prestataire peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications le Prestataire invitera l’Utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.
Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgu, etc…) sont la propriété pleine et entière du Prestataire.
Le Prestataire concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Prestataire, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express du Prestataire.
La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l’accord du Prestataire et dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site, hors des « frames » et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
Dernière date de Mise à jour : 26/03/2021